Tombola d'association : la réglementation pas à pas (autorisation du maire, cerfa 11823, tirage le jour J)

Résumé : En France, une association peut organiser une tombola si les bénéfices financent entièrement une cause d'intérêt général, si les lots sont des objets (jamais de l'argent) et si le maire de la commune de son siège l'a autorisée, sur le formulaire cerfa n° 11823. Une tombola en ligne est totalement interdite : vente et tirage se font sur place. Le jour J, le tirage des billets vendus peut se faire devant le public avec le tirage par lots de Hasardio, gratuit, qui attribue chaque lot au hasard et affiche une empreinte de vérification.

Cet article résume les textes officiels (Code de la sécurité intérieure et fiche service-public.fr) et les traduit en démarches concrètes. Il ne remplace pas un conseil juridique : en cas de doute, la mairie qui instruit votre demande reste votre meilleur interlocuteur.

Une association a-t-elle le droit d'organiser une tombola ?

Oui, mais par exception. Une tombola est une loterie : chacun paie un billet pour une chance de gagner un lot désigné par le hasard. Les loteries sont interdites par principe en France, et l'article L322-3 du Code de la sécurité intérieure en autorise certaines, à des conditions précises.

Selon la fiche officielle de service-public.fr, trois conditions doivent être réunies :

• Une cause d'intérêt général, à but non lucratif. Les bénéfices doivent être entièrement destinés à des causes scientifiques, sociales, familiales, humanitaires, philanthropiques, éducatives, sportives ou culturelles, à la protection animale ou à la défense de l'environnement.
• Des lots en objets. Le gain doit être constitué d'objets mobiliers : un panier garni, un vélo, un week-end offert par un partenaire. Jamais une somme d'argent.
• Une autorisation. Elle est délivrée par le maire de la commune du siège social de l'association, ou par le préfet de police si le siège est à Paris.

La fiche précise deux limites que beaucoup d'organisateurs ignorent : l'argent récolté ne doit pas servir à régler les frais de fonctionnement de l'association, et les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents. Une tombola « pour renflouer la caisse » ou « pour payer le loyer du local » ne remplit donc pas la condition.

Comment obtenir l'autorisation du maire ?

La demande se fait sur le formulaire cerfa n° 11823, adressé à la mairie de la commune du siège social. Depuis la loi du 16 février 2015 et le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 qui l'applique, c'est le maire, et non plus le préfet du département, qui autorise les loteries.

Pièces demandées par la fiche service-public :

1. le formulaire cerfa n° 11823 complété ;
2. les statuts de l'association, en cas de première demande ;
3. le bilan du dernier exercice financier, si le capital d'émission dépasse 7 500 €.

Le capital d'émission est la valeur totale des billets mis en vente : prix unitaire multiplié par le nombre de billets émis. Au-delà de 30 000 €, le maire statue après avis de la direction départementale ou régionale des finances publiques.

Le délai à ne pas rater. La fiche officielle ne fixe pas de délai de dépôt, mais elle indique que, sans réponse dans les 2 mois, la demande peut être considérée comme rejetée. Concrètement, une tombola prévue pour un marché de Noël mi-décembre aurait dû être demandée en octobre. Si vous êtes en retard, appelez la mairie avant d'imprimer les billets plutôt que de vendre sans autorisation.

Cas particulier : selon l'article L322-3, les associations et fondations reconnues d'utilité publique font une simple déclaration préalable à la mairie (à la préfecture de police à Paris), au lieu d'une demande d'autorisation. Le texte est consultable sur Légifrance.

Combien de billets vendre et quels frais engager ?

Aucun texte ne fixe de nombre de billets ni de prix, mais deux seuils de capital d'émission changent la procédure : au-delà de 7 500 €, il faut joindre le bilan du dernier exercice ; au-delà de 30 000 €, le maire statue après avis des finances publiques. Pour une tombola de fête d'école ou de club, mieux vaut rester sous 7 500 € d'émission.

Le calcul se fait sur les billets émis, pas sur les billets vendus : si vous imprimez 1 000 billets à 5 € et n'en vendez que 600, le capital d'émission reste de 5 000 €.

Pour le budget, un repère officiel existe. La fiche service-public indique qu'au-delà de 30 000 € d'émission, la Direction générale des finances publiques vérifie notamment que le montant des frais d'organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 % du capital d'émission. Ce critère n'est cité que pour les grosses loteries, mais le ratio est une base prudente pour toutes :

Les lots offerts par des commerçants ou des parents aident à tenir ce repère : ils laissent l'essentiel de la recette à la cause financée. Si un lot prend la forme d'un bon d'achat, posez la question à la mairie : le texte sur les tombolas parle d'objets mobiliers, alors que celui sur les lotos traditionnels admet expressément les bons d'achat non remboursables.

Tombola, loto, jeu-concours : quelle différence ?

Les trois formats se confondent souvent, et leur régime n'est pas le même. Pour la tombola et le loto, le tableau ci-dessous résume la fiche service-public et le Code de la sécurité intérieure ; le jeu-concours relève d'un autre cadre, détaillé dans notre article dédié.

Le loto traditionnel n'exige pas d'autorisation, mais il doit rester dans un cercle restreint : un loto ouvert au public sur Internet est interdit. Le jeu-concours, lui, est gratuit pour le participant ; ses règles sont détaillées dans notre article sur les règles d'un jeu-concours avec tirage au sort.

Une tombola en ligne est-elle légale ?

Non. La fiche service-public est sans ambiguïté : « Les loteries doivent se dérouler en présentiel : les loteries en ligne sont totalement interdites. » Elle ajoute que ces jeux « ne peuvent pas être organisés à distance, notamment en ligne ».

Une tombola dont la participation se fait sur Internet n'entre donc pas dans l'exception, même pour une bonne cause. Les sanctions prévues en cas de non-respect des conditions vont jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 90 000 € d'amende.

Un outil de tirage en ligne comme Hasardio ne change rien à cette règle : il ne sert pas à vendre des billets ni à faire participer qui que ce soit à distance. Il sert uniquement, le jour de la tombola, à désigner au hasard les gagnants parmi les billets papier vendus sur place, devant les personnes présentes.

Comment tirer les billets de façon transparente le jour J ?

Les textes cités ne fixent pas de méthode de tirage : c'est au règlement de votre tombola de la décrire (urne, tirage numérique, ordre des lots). Ce qui compte, c'est que le public puisse constater que le hasard a décidé. Voici une méthode avec le tirage par lots de Hasardio, adaptée aux billets à souche numérotés.

1. Avant la fête, relevez les numéros vendus. Notez dans un tableur les numéros des souches des billets vendus, un par ligne. Les billets invendus restent en dehors du tirage : ainsi, chaque lot revient forcément à un acheteur. Écrivez cette règle dans le règlement.
2. Ouvrez la page sur un écran visible du public. Un ordinateur relié à un vidéoprojecteur ou à une télévision suffit.
3. Collez les numéros dans la colonne « Participants ». Copiez la colonne du tableur, puis cliquez sur « Coller une liste » : chaque numéro devient une entrée. Saisir les numéros de billets plutôt que les noms donne exactement une chance par billet : une personne qui a acheté cinq billets a cinq chances.
4. Saisissez les lots dans la colonne « Lots à gagner », dans l'ordre de remise souhaité. Le premier lot de la liste est attribué en premier.
5. Vérifiez le message affiché sous les colonnes. Avec plus de billets que de lots, l'outil affiche « Tombola » et précise qu'un participant ne peut gagner qu'une fois : ici, chaque participant est un billet.
6. Lancez la remise des prix. Les lots sont révélés un par un, à la suite, en quelques secondes chacun. La liste complète s'affiche ensuite : appelez les numéros gagnants à partir de cette liste, qui reste à l'écran.
7. Archivez le résultat. Le bouton « Télécharger le PDF » produit un document avec la date, l'attribution de chaque lot et l'empreinte SHA-256 du résultat. Joignez-le au compte rendu de la manifestation.

Le tirage utilise le générateur cryptographique du navigateur (crypto.getRandomValues), jamais Math.random, et le mélange de Fisher-Yates, qui donne la même probabilité à chaque ordre possible. L'empreinte affichée (16 caractères d'une empreinte SHA-256, calculée après le tirage sur le résultat et l'heure exacte) scelle le résultat : notée ou photographiée en direct, elle sert de référence si la liste est contestée plus tard. Elle ne prouve pas que le tirage n'a pas été relancé, d'où l'intérêt de le faire en direct, devant tout le monde.

Si vos billets vendus forment une suite continue (par exemple tous les billets de 1 à 450), le générateur de nombres aléatoires va plus vite : minimum 1, maximum 450, « Combien de nombres ? » égal au nombre de lots, en laissant décochée l'option « Autoriser les répétitions ». Il n'affiche en revanche ni PDF ni empreinte.

Quelle est la probabilité de gagner à une tombola ?

Pour le premier lot, la probabilité est simple : nombre de billets que vous détenez divisé par le nombre de billets vendus. Avec 1 billet sur 600 vendus, vous avez 1 chance sur 600 de remporter le gros lot.

Avec plusieurs lots, chaque billet a une probabilité de gagner un lot égale au nombre de lots divisé par le nombre de billets en jeu, si un billet ne peut gagner qu'une fois. Avec 12 lots et 600 billets vendus, chaque billet a 2 % de chances de gagner quelque chose. Un acheteur de 5 billets a environ 9,6 % de chances de gagner au moins un lot. Ce calcul suppose qu'on ne tire que parmi les billets vendus.

Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour une tombola d'école ?

Oui. Une tombola reste une loterie, même au profit d'une sortie scolaire. L'association qui la porte (coopérative scolaire, association de parents d'élèves) demande l'autorisation au maire de la commune de son siège, avec le cerfa n° 11823. Sans réponse sous deux mois, la demande peut être considérée comme rejetée : anticipez.

Peut-on vendre les billets de tombola sur Internet ?

Non. Selon service-public.fr, les loteries doivent se dérouler en présentiel et les loteries en ligne sont totalement interdites. La vente des billets et la participation se font sur place. Un outil en ligne peut seulement servir, le jour J, à tirer au sort les gagnants parmi les billets papier vendus, devant le public.

Peut-on mettre de l'argent en jeu dans une tombola ?

Non. Les lots d'une tombola doivent être des objets mobiliers, jamais une somme d'argent. Pour un bon d'achat, renseignez-vous auprès de la mairie : seul le texte sur les lotos traditionnels admet expressément les bons d'achat non remboursables.

Que risque une association qui organise une tombola sans autorisation ?

La fiche service-public indique qu'en cas de non-respect des conditions, les peines vont jusqu'à 90 000 € d'amende et 3 ans d'emprisonnement. Le risque concerne aussi une tombola autorisée qui ne respecte pas ses conditions, par exemple des lots en argent ou une vente en ligne. Cet article n'est pas un conseil juridique.

Comment faire un tirage de tombola équitable ?

Tirez uniquement parmi les billets vendus, écrivez la méthode dans le règlement et faites le tirage devant le public. Avec le tirage par lots de Hasardio, chaque numéro de billet saisi a la même chance, un billet ne peut gagner qu'une fois, et le PDF du résultat garde une trace datée de l'attribution.

En résumé

Une tombola associative est légale si elle finance une cause d'intérêt général, met en jeu des objets et a été autorisée par le maire. Déposez la demande tôt : sans réponse sous deux mois, elle peut être considérée comme rejetée. Elle se tient en présentiel, jamais en ligne. Pour le tirage, saisissez les numéros des billets vendus et lancez la remise des prix devant le public : tirer au sort les lots de votre tombola →

Pour d'autres usages du tirage au sort dans la vie associative (attribution de places, désignation de bénévoles), consultez notre guide du tirage au sort pour les associations.